La transmission des pièces se fait obligatoirement par voie dématérialisée via l’application Dem’Act.
| Type de document | Pièces à joindre | Caractère exécutoire |
| Budget primitif | Délibération de vote du budget, Rapport du Chef d’établissement signé, Budget signé, Budget format PDF brut (directement issu du logiciel), Procès-verbal du Conseil d’administration | 30 jours après le dernier accusé de réception |
| DBM pour vote | Délibération précisant le numéro et le motif de la DBM, DBM signée, DBM format PDF brut (directement issue du logiciel), Procès-verbal du Conseil d’administration | 15 jours après le dernier accusé de réception |
| DBM pour information | DBM pour information à joindre à lors de la transmission d’une DBM pour vote | |
| Compte financier | Délibération de vote du compte financier, Compte financier signé, Compte financier format PDF brut (directement issu du logiciel), Rapport du Chef d’établissement signé, Rapport de l’Agent comptable signé, Procès-verbal du Conseil d’administration |
Conformément à l’article R 421-56 du Code de l’éducation, l’autorité et la collectivité de rattachement ont accès, sur leur demande, à l’ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l’établissement.
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