Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Département a la compétence de la restauration dans les établissements scolaires du second degré.
Nouvelles grilles tarifaires à compter de l’année scolaire 2025-2026
Ces nouvelles dispositions ont été votées par délibération n°3-28 de l’Assemblée départementale du 18 octobre 2024 [télécharger]
Pour les élèves :
Le décret d’application du 29 juin 2006 précise que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves […] des collèges de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale de rattachement. Le dispositif « Rest’O Collège », concerne l’ensemble des collèges du Val d’Oise depuis la rentrée scolaire de septembre
La grille tarifaire correspondant aux quotients familiaux, en vigueur pour l’année scolaire 2025-2026 est la suivante :
| Tranche | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 |
| Quotient familial | inférieur ou égal à 300 € | compris entre 301 € et 500 € | compris entre 501 € et 750 € | compris entre 751 € et 1 000 € | compris entre 1 001 € et 1 250 € | compris entre 1 251 € et 1 500 € | compris entre 1 501 € et 1 750 € | supérieur ou égal à 1751 € |
| Tarif du repas élève | 1,26 € | 1,85 € | 2,73 € | 3,57 € | 4,46 € | 5,30 € | 5,40 € | 5,56 € |
Le tarif dérogatoire de 3,40 € continue de s’appliquer pour les cas suivants :
- Pour les familles en attente d’un titre de séjour ;
- Pour les enfants qui dépendent des services de l’Aide sociale à l’Enfance
Pour les élèves externes qui mangent au ticket, il convient d’appliquer le quotient familial si celui-ci a été calculé ou, dans le cas contraire, le tarif maximum.
Pour plus d’information sur le dispositif : Rest’o collège.
Pour les commensaux :
Il s’agit du produit de la vente des tickets aux commensaux (personnels Éducation Nationale du collège, Agents des Collèges – ADC, Techniciens Informatique et Multimédia – TIM).
| Tranche | Tarifs 2025-2026 |
| Sans indice * | 2,42 € |
| Indice Majoré < 355 | 2,84 € |
| Indice Majoré entre 355 et 465 | 4,10 € |
| Indice Majoré > 465 ** | 5,30 € |
** Concerne également les personnes extérieures.
NB : Lorsque les personnels d’État et les ADC sont amenés à déjeuner dans un autre collège valdoisien, ils bénéficient du tarif de leur établissement d’origine, adossé à leur indice de rémunération. Cette disposition s’applique également aux Techniciens Informatique et Multimédia, ainsi qu’aux éventuelles équipes mutualisées d’ADC.
Nombre de jours de demi-pension
- Ouverture du service de restauration 4 jours par semaine, avec une fermeture le mercredi
| Trimestres | Dates | Forfait 1 jour* | Forfait 2 jours* | Forfait 3 jours* | Forfait 4 jours* |
| 1 | Du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025 | 14 | 28 | 42 | 55 |
| 2 | Du lundi 5 janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 | 11 | 22 | 32 | 42 |
| 3 | Du mercredi 1er avril 2026 au vendredi 3 juillet 2026 | 11 | 22 | 33 | 41 |
| TOTAL | 36 | 72 | 107 | 138 | |
- Ouverture du service de restauration 5 jours par semaine y compris le mercredi
| Trimestres | Dates | Forfait 1 jour* | Forfait 2 jours* | Forfait 3 jours* | Forfait 4 jours* | Forfait 5 jours* |
| 1 | Du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 19 décembre 2025 | 14 | 28 | 42 | 56 | 69 |
| 2 | Du lundi 5 janvier 2026 au mardi 31 mars 2026 | 11 | 22 | 32 | 42 | 52 |
| 3 | Du mercredi 1er avril 2026 au vendredi 3 juillet 2026 | 11 | 22 | 34 | 45 | 53 |
| TOTAL | 36 | 72 | 108 | 143 | 174 | |
Pour ces calculs, conformément au calendrier de l’Education Nationale, les périodes de congés scolaires ont été retirées ainsi que le pont du 15 mai 2026 et les jours fériés tombant un jour d’ouverture de la restauration : mardi 11 novembre 2025, lundi 6 avril 2026, vendredi 8 mai 2026, jeudi 14 mai 2026 et lundi 25 mai 2026.
NB: Il s’agit d’un nombre de jours maximal. Il peut être modifié en cours d’année scolaire si le calendrier de l’Education Nationale évoluait.
La compensation financière « Rest’O Collège »
Pour l’année scolaire 2025-2026, le principe d’une compensation financière au profit des collèges est maintenu et ce, afin d’éviter aux établissements de subir un préjudice budgétaire résultant de la mise en œuvre de « Rest’O Collège ». Cette compensation concerne uniquement les recettes élèves.
Elle est versée a posteriori, à la fin de chaque trimestre, après transmission à la responsable de gestion administrative et financière en charge de votre établissement du tableau récapitulatif issu du logiciel SCONET-GFE et de la dernière page du bordereau des droits constatés.
NB : afin d’éviter aux établissements toute difficulté de trésorerie en début d’année scolaire, le Département leur verse une avance pour la période relative au 1er trimestre scolaire (de septembre à décembre de l’année N).
- Comment calculer le montant des compensations Rest’O collège ?
Les compensations correspondent à la différence entre le prix payé par chaque élève et le tarif de référence (5,56€), multipliée par le nombre de repas de la période considérée.
Le tarif de référence est fixé à 5,56 € pour l’année scolaire 2025-2026 (en remplacement de l’ancien tarif de référence 5,05 €).
Il en découle les taux de réfaction suivants à inscrire dans le logiciel GFE :
| Tarif de référence | Tarif payé par l’élève | Taux de réfaction |
| 5,56 € | 1,26 € | 77,34% |
| 5,56 € | 1,85 € | 66,73% |
| 5,56 € | 2,73 € | 50,90% |
| 5,56 € | 3,57 € | 35,79% |
| 5,56 € | 4,46 € | 19,78% |
| 5,56 € | 5,30 € | 4,68% |
| 5,56 € | 5,40 € | 2,88% |
| 5,56 € | 5,56 € | 0,00% |
| 5,56 € | 3,40 € | 38,85% |
Les prélèvements de la collectivité sur le budget des collèges : RCT et PCC
Retrouvez les taux de prélèvement pour l'année scolaire 2025-2026 ici : [télécharger]
Reversement à la Collectivité Territoriale (RCT)
Le RCT est une contribution des familles aux dépenses de la restauration portées par le Département au titre des frais de personnel. Le taux s’applique aux recettes élèves uniquement, y compris au ticket, incluant les compensations financières versées par le Département dans le cadre du dispositif « Rest’O Collège », (soit un tarif de 5,56 € par repas).
Comment se déroulent les versements du Conseil départemental ?
- Juin (année N) : 1er versement de 40 % des recettes élèves prévues au budget, ajusté selon le taux de RCT de votre mode de restauration. Aucun formulaire à remplir.
- Novembre (année N) : 2e versement de 40 %, selon les mêmes modalités.
- Année N+1 : Solde versé après clôture de l’exercice budgétaire, calculé sur les sommes réellement payées par les familles (majorées des compensations départementales et déduction faite des deux premiers versements).
Pour permettre au Département d’émettre le dernier titre de recettes correspondant à l’ensemble des versements de l’année N, un formulaire est envoyé par mail aux collèges au début de l’année N+1. Il est demandé aux établissements de le remplir et de le renvoyer à la Direction de l’Éducation et des Collèges, accompagné des justificatifs des recettes réelles (dernière page des bordereaux trimestriels des droits constatés).
Participation aux Charges Communes (PCC)
La PCC est une contribution des familles aux dépenses portées par le Département, notamment au titre de l’électricité et du chauffage des espaces de restauration.
Depuis 2025, la PCC n’est plus déduite de la DDF et fait l’objet d’un flux financier à part entière, imputable en recettes sur le budget départemental, et ce, pour se conformer aux dispositions réglementaires. Cette évolution a pour but d’améliorer la lisibilité du budget des collèges et notamment l’activité de restauration scolaire qui doit être indépendante des autres postes financés par la DDF (comptabilisation des charges et des recettes liées à la restauration scolaire sur un service budgétaire unique).
Pour l’année scolaire 2025-2026, la PCC fait l’objet d’un reversement au Département, calculé sur l’ensemble des recettes de restauration prévisionnelles (élèves et commensaux) selon un taux de 11 %. Ce reversement interviendra en deux fois selon les modalités suivantes :
- 60% à compter de janvier 2026 ;
- 40% à compter de septembre 2026.
Rappel : Il convient d’inclure une ligne de dépense correspondant à la PCC dans le budget SRH 2026 de votre établissement, au même titre que le RCT.
Autres documents utiles :
Règlement départemental de la restauration scolaire [télécharger]
Toute interrogation sur l’application du règlement, doit être soumise par écrit à la Direction de l’Éducation et des Collèges.
Délibération votée lors de l’Assemblée départementale du 17 octobre 2025 [télécharger]
Matrice pour construire budget SRH 2026 [télécharger]