Consultez dans cette rubrique les modalités pratiques : modalités financières et dossier à fournir.
1. Modalités financières : prestations accessoires, détermination du loyer et charges locatives
- Loyer des Conventions d’Occupation Précaire (COP), des Conventions d’Utilité de Service aussi appelées Conventions d’Occupation Précaire avec Astreinte (COPA) et logements vacants
L’avis du domaine (ou avis des services fiscaux ou avis sur la valeur locative) n’est valable que pour une année, il doit donc être actualisé à chaque rentrée scolaire.
Il vous est rappelé que le Département a renoncé à percevoir le montant des redevances des logements occupés en COP et en US/COPA. En contrepartie, le collège doit s’acquitter du paiement de la taxe foncière de ces mêmes logements.
D’autre part, il est rappelé que les logements de fonction ont vocation à être occupés.
| Il est demandé aux Conseils d’administration d’autoriser expressément l’agent comptable de l’établissement à s’acquitter de ce(s) versement(s), d’une part, et de prévoir l’inscription des crédits correspondants au budget du collège, d’autre part. |
Enfin, le Département se réserve la possibilité, d’une part, de désigner des occupants pour les logements vacants, notamment en les proposant à des personnels départementaux des collèges.
- Prestations accessoires et charges locatives
Pour les NAS : Les concessions de logement par Nécessité Absolue de Service (NAS) comportent la gratuité du logement nu.
Ci- après : l’arrêté de la Présidente du Conseil départemental fixant le montant des prestations accordées gratuitement.
Les charges locatives sont remboursées par les occupants à l’établissement, sous réserve des prestations accordées gratuitement et fixées par arrêté de la Présidente du Conseil départemental. Celles-ci sont actualisées chaque année conformément à la délibération de l’Assemblée départementale du 10 juillet 1992, à savoir, en fonction de l’évolution de l’indice des prix de détail des énergies du mois de janvier entre l’année en cours et l’année précédente ou en fonction du taux de progression de la dotation générale de décentralisation lorsque celui-ci est supérieur à l’indice précédemment cité.
Si la collectivité de rattachement n’a pas approuvé la liste des bénéficiaires des logements attribués par NAS, les occupants sont considérés comme « occupants sans titre » et ne sont donc pas susceptibles de bénéficier de la gratuité des prestations accessoires.
Pour les COP – US/COPA :
Les charges locatives sont remboursées par les occupants à l’établissement.
2. Dossier à fournir
Vous trouverez en pièce jointe le formulaire à l’état d’occupation des logements de fonction pour l’année scolaire 2022-2023. Vous voudrez bien renvoyer le dossier complet au Conseil départemental, Direction de l’Éducation et des Collèges, au plus tard le 15 novembre 2022.
Après examen et validation des propositions de l’établissement par le Département, il sera envoyé au Principal un arrêté signé par la Présidente du Conseil départemental approuvant l’attribution des logements de fonction. Il appartient au Chef d’établissement d’en assurer la diffusion et la notification auprès des personnes concernées.
Je vous rappelle que le dossier, à envoyer en un seul exemplaire au Conseil départemental à l’attention de votre chargée de gestion financière avant le 15 novembre 2022 par mail, doit comprendre les pièces suivantes :
Obligatoirement :
- Le formulaire relatif à l’état d’occupation des logements de fonction pour l’année scolaire 2022-2023
- La (les) délibération(s) du Conseil d’administration portant sur l’ensemble des propositions d’occupation, précisant les fonctions et les noms des personnels logés par NAS « a » et par NAS « b » et faisant référence au tableau récapitulatif des logements 2022-2023 annexé en pièce jointe.
Éventuellement, pour les COP, US/COPA et logements vacants (si votre établissement est concerné) :
- La (les) dérogation(s) à l’obligation de loger pour l’année scolaire 2022-2023, pour les Principaux, Principaux-adjoints et Adjoints-gestionnaires, y compris ceux faisant fonction ;
- La (les) convention(s) d’occupation précaire et/ou d’utilité de service / d’occupation précaire avec astreinte pour l’année scolaire 2022-2023 signés par l’occupant ; le Chef d’Etablissement pour signature ensuite par la Présidente du Département dont les modèles se trouvent ci-dessous ;
- La (les) délibération(s) autorisant l’occupation d’un (ou de plusieurs) logement(s) en COP et/ou en US/COPA et précisant que « l’indemnité mensuelle compensatrice est fixée conformément à l’avis des valeurs locatives actualisé chaque année et établi par les services fiscaux ». Les montants du loyer et des charges devront être indiqués très précisément ;
- L’avis des valeurs locatives (ou avis du service du Domaine ou avis sur la valeur locative) établi par les services fiscaux actualisé, c’est-à-dire daté de 2022 accessible via le site https://www.demarches-simplifiees.fr ;
- En cas de COP ou US/COPA, la délibération du Conseil d’administration autorisant le paiement de la taxe foncière.