Le 8 juillet 2022, l’Assemblée départementale a voté la mise en application dès le 1er septembre d’un règlement départemental des logements de fonction dans les collèges publics
Ce règlement a pour objectifs de formaliser les règles et les modalités d’attribution des logements de fonction pour les personnels de l’Education Nationale et ceux de la collectivité, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et en tenant compte du nombre de logements dans chaque établissement.
NOUVELLES MODALITES DE GESTION :
- Logements des ADC
En ce qui concerne les agents du Département, seul l’Agent d’accueil, par les fonctions qu’il occupe, est autorisé à loger pour NAS. Les responsables d’office ou de cuisine et responsables de maintenance pourront loger en convention d’occupation précaire avec astreintes (COP-A, ex-utilité de service).
Aussi, pour les agents départementaux logés en NAS et qui ne devraient plus l’être en application du règlement, une prise en charge et un accompagnement individuel sont mis en œuvre en vue d’un changement d’occupation à compter du 1er septembre 2024.
Ainsi, en attendant, les agents concernés pourront continuer de bénéficier d’un logement pour NAS. A l’issue de la période transitoire, et selon la volonté de l’agent, celui-ci pourra continuer d’être logé en convention d’occupation précaire (COP) ou convention d’occupation précaire avec astreintes (COP-A).
- Gestion financière des logements et inscription d’une ligne budgétaire dans le Budget Prévisionnel consacrée à l’entretien des logements
Par ailleurs, le règlement fait mention de nouveautés en matière de gestion financière et patrimoniale. Il est notamment prévu qu’une part de 30% des recettes liées aux loyers des logements en COP et US (COPA) inscrites sur les budgets des établissements soit affectée à l’entretien de ces mêmes logements.
Aussi, il convient de prévoir lors de la préparation budgétaire une ligne spécifique pour suivre ces dépenses (via le code d’activité 0ENTRETIENLOGT) dont le bilan pourra vous être demandé par la Direction de la Gestion patrimoniale du Département.
Les 70% restants pourront être utilisés à la discrétion de l’établissement pour financer par exemple des activités pédagogiques ou des achats sur le budget Vie de l’élève.
- Les états des lieux
Concernant les états des lieux (entrée et sortie), ils seront gérés localement et réalisés par les Adjoints-gestionnaires (AG) (pour éviter tout conflit d’intérêt, l’état des lieux de l’AG pourra être réalisé par un agent du Département). Un modèle d’état des lieux est joint au règlement.