Rappel de la responsabilité de l’établissement en matière de gestion des déchets.
Selon le code de l’environnement et l’article L 541-2 :
- Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
- Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personnes à qui il les remet est autorisée à les prendre en charges.
L’établissement est détenteur du déchet car détenteur des biens d’équipement en matériel mobilier acquis par le Département, conformément au principe de donation décidé en séance du 25 juin 1993 du Conseil départemental.