Les personnes morales de droit public sont soumises au respect du code de la commande publique (cf article L1211-1 du code)
Pour vous accompagner dans vos achats, le Département a mis en place différents groupements de commande et vous diffuse des informations relatives aux centrales d’achats
Les groupements de commande et centrales d’achats sont deux modalités de mutualisation de l’achat avec chacune leurs spécificités
- Les groupements de commande peuvent être constitués entre plusieurs acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés. La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement (cf article L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique)
- La constitution des groupements de commande précède la publication de marchés communs qui profitent à l’ensemble des adhérents.
- Les groupements de commandes ont des objets précis et encadrent la passation des marchés
- L’adhésion engage l’utilisation des marchés du groupement
- Les centrales d’achats : une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :
1° L’acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services- Le recours à une centrale d’achat peut nécessiter la signature d’une convention d’adhésion globale (c’est le cas par exemple pour la centrale d’Achat de la Région Ile de France, pour la centrale d’Achat du Val d’Oise Numérique mais pas systématiquement pour l’Ugap).
- L’acheteur qui recourt à une centrale d’achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence
- Les attendus des cahiers des charges et produits proposés sont fréquemment plus généraliste
- L’adhésion à une centrale d’achat n’entraîne pas automatiquement l’utilisation de tous les marchés proposés