Le règlement départemental des logements de fonction fixe les règles d’attribution et d’utilisation des logements. Il est consultable via le lien ci-après :
Règlement départemental des logements de fonction (nouvelle version votée le 28062024
Il reprend notamment :
- la procédure d’attribution des logements de fonction et les actes qui en découlent au niveau des établissements et de la collectivité ;
- la liste des emplois ayant obligation de loger pour NAS et susceptibles de loger en COPA ;
- les règles d’utilisation des logement avec la réalisation des état des lieux au niveau des établissements (voir modèle état des lieux en bas de page)
- les conditions financières liées à chaque mode d’attribution et notamment ce qui concerne :
- la fixation de la redevance / des charges en lien avec les prestations accessoires (voir l’arrêté 2025 fixant le montant les plafonds des prestations accessoires, en bas de page) ;
- le paiement des taxes foncières et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- les propositions d’application d’un abattement sur le montant de la redevance selon l’état du logement.
- la procédure d’application des pénalités en cas d’occupation irrégulière.
Dossier à fournir :
Le dossier complet est à envoyer par mail, au plus tard le 14 novembre 2025, à votre responsable de la gestion administrative et financière.
Pour mémoire, le Département n’a pas accès aux actes relatifs aux logements de fonction insérés sur la plateforme Dém’Act.
Le dossier comprend obligatoirement :
- Le formulaire relatif à l’état d’occupation des logements de fonction pour l’année scolaire 2025-2026. Ce formulaire devra comprendre en plus des informations relatives au mode d’attribution des logements et en vertu de l’article 1418 du code général des Impôts qui dispose que les collectivités ont l’obligation de transmettre chaque année, avant le 1er juillet, la liste des occupants des logements dont elles ont la propriété :
- le nom et prénom de l’occupant ;
- sa date de naissance ;
- sa commune et son pays de naissance.
- ATTENTION : ces informations nécessite la transmission aux occupants d’une mention d’information RGPD pour la mise à disposition de leurs informations personnelles à la collectivité ci contre : Mention d’information Déclaration fiscale des occupants des biens immobiliers du Département
- La (les) délibération(s) du Conseil d’administration portant sur l’ensemble des propositions d’occupation.
Des modèles de délibération sont mis à votre disposition ci-dessous (cliquez pour agrandir) :
ATTENTION ! : en cas de dérogation d’un personnel de direction ayant obligation de loger (Chef d’établissement, Principal Adjoint ou Secrétaire général), l’affectation du logement normalement dédié à ce personnel ne peut se faire que par COP.
Éventuellement, pour les COP et logements vacants (si votre établissement est concerné) :
- La (les) dérogation(s) à l’obligation de loger pour l’année scolaire 2025-2026, pour les Principaux, Principaux-adjoints et Secrétaires généraux y compris ceux faisant fonction ;
- La (les) convention(s) d’occupation précaire pour l’année scolaire 2025-2026 signées par le ou les occupant(s), le Chef d’Etablissement et pour signature ensuite par la Présidente du Département dont les modèles (COP ; COP – plusieurs occupations) se trouvent ci-dessous ;
- Pour une nouvelle COPA ou COP avec un nouvel occupant : l’avis des services du Domaine établi par les services fiscaux actualisé, c’est-à-dire daté de 2025 accessible via le site https://www.demarches-simplifiees.fr. En cas de renouvellement de COP ou de COPA, le montant de la redevance évolue selon l’Indice de Révision des loyers (IRL) accessible sur le site Indice de référence des loyers (IRL) | Insee entre septembre N-1 et septembre de l’année N.
Après examen et validation des propositions de l’établissement par la collectivité, le Département adressera à l’établissement :
- les arrêtés d’occupation pour NAS et COPA rédigés de façon individuelle ;
- la ou les convention(s) d’occupation précaire signé(es) par la Présidente.
Document obligatoire :
NET PPL – Application dédiée à la gestion administrative des logements de fonction (société Dynux)
Lien vers l’application NetPPL : https://departement-valdoise.netppl.fr/index.php/securite/connexion
En cas de problème technique ou de connexion, l’assistance est à votre disposition par mail : contact@dynux.com ou au 04 75 76 70 69, du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h. Le vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h.
Modèles de convention à utiliser – conformes pour 2025-2026 :
Divers documents utiles dans la gestion des logements :
Arrêté des prestations accessoires 2025
Modèle d’état des lieux – entrée et sortie
Nomenclature de la répartition des charges entre l’occupant, l’EPLE et le propriétaire