L’Assemblée départementale a pris la décision de mettre fin aux conventions tripartites et proposé aux collèges et aux communes (ou structures intercommunales) de signer une nouvelle convention.
Lors de sa séance du 22 février 2013, l’Assemblée départementale a pris la décision de mettre fin aux conventions tripartites entre le Conseil départemental du Val d’Oise, les collèges et les communes (ou structures intercommunales) propriétaires des équipements sportifs mis à la disposition des collèges pour la pratique de l’EPS. Cette mesure a pris effet le 8 juillet 2013, à l’issue de l’année scolaire 2012-2013.
L’Assemblée départementale, par délibération n°2-16 du 22 février 2013, a également proposé aux collèges et aux communes (ou structures intercommunales) de signer une nouvelle convention tripartite. Ce nouveau dispositif applicable à compter du 3 septembre 2013, fixe un taux horaire d’indemnisation à 12,50€ par heure de mise à disposition.
Les principes du dispositif sont les suivants :
- Base de calcul de l’indemnisation : nombre réel d’heures de mise à disposition des équipements sportifs couverts, plafonné à 60% du nombre total théorique d’heures d’E.P.S. déterminé sur la base de 4 heures par semaine pour les classes de 6ème et de 3 heures par semaine pour les autres niveaux, pour 36 semaines maximum.
- Tarif horaire d’indemnisation : 12,50€ par heure de mise à disposition et par classe.
- Modalités de versement de la participation aux communes ou structures intercommunales : le versement s’effectue chaque année au vu d’un dossier comprenant :
- le justificatif d’heures, annexé à la convention, qui précise le nombre d’heures de mise à disposition des équipements sportifs couverts pour l’année scolaire en cours,
- le titre de perception émis par la collectivité propriétaire.
Le justificatif d’heures sera adressé dans le courant de l’année scolaire aux collectivités concernées, à charge pour ces dernières de vous le transmettre. Je vous précise qu’aucune délibération du Conseil d’administration n’est nécessaire pour la signature de ce document.
Les annexes à la convention qui comporteraient des incohérences entre le nombre d’heures de mise à disposition déclaré et le nombre théorique d’heures d’EPS seront retournées pour correction à la commune et aux collèges concernés, ce qui aura pour effet de retarder l’indemnisation. Il convient d’être attentif au fait qu’il n’est pas possible d’effectuer réellement plus d’heures d’EPS que prévu au programme (les autres heures, notamment les heures d’UNSS sont exclues du dispositif).
Les heures d’EPS effectuées en piscine ne font pas l’objet d’une indemnisation départementale aux collectivités propriétaires. Les entrées doivent être prises en charge par le collège, comme les transports, s’il y a lieu. À cet effet, des crédits destinés à l’enseignement de la natation sont intégrés avec les crédits d’enseignement dans la dotation départementale de fonctionnement.
À titre informatif, le Département a voté (délibération de l’Assemblée départementale n°2-18 du 21 février 2012), la gratuité de la mise à disposition des gymnases aux collégiens dans le cas où ces équipements auraient fait l’objet d’une aide à l’investissement dans le cadre de reconstruction ou réhabilitation.